CONDITIONS GENERALES DE VENTE B2C France
Date d’entrée en vigueur : Septembre 2023
Siège social :
MoonBikes Motors SAS
210 route des plans
74170 Saint-Gervais-les-Bains
France
SIRET : 84341280000024
Bureaux, service commercial et après-vente:
MoonBikes Motors
c/o Pépinière d'entreprises Galiléo
178 route de Cran-Gévrier
74650 Chavanod
France
Tel 0033 (0) 4 50 01 40 84
Information hello@moonbikes.com
Commandereservation@moonbikes.com
Après-venteservice@moonbikes.com
Objet et acceptation des conditions générales
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes de produits MoonBikes (ci-après « MoonBikes ») proposées par la société MOONBIKES MOTORS SAS à des clients non-professionnels.
Elles ont pour objet de définir les modalités et conditions de la vente et de la livraison des MoonBikes au client (ci-après le « Client »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.
Elles constituent, avec l’éventuel devis accepté par le Client (ci-après le « Devis »), un ensemble contractuel indissociable (ci-après le « Contrat »). En cas de contradiction, les dispositions du Devis prévalent sur les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre différents Devis, le document le plus récent prévaut sur les plus anciens.
La version applicable des conditions générales est celle consultable en ligne sur le site www.moonbikes.com (ci-après le « Site ») à la date de la commande du Client, dont un exemplaire lui est adressé avec sa confirmation de commande.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par MOONBIKES MOTORS.
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains services offerts sur le Site, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
Identité du vendeur, contact
MOONBIKES MOTORS, SAS immatriculée au RCS d’Annecy sous le n° 843 412 800, dont le siège social est situé 210, route des Plans – Saint-Nicolas de Véroce à Saint-Gervais-les-Bains (74170) (ci-après : « MOONBIKES MOTORS »).
MOONBIKES MOTORS peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation : hello@moonbikes.com
Capacité juridique et acceptation des conditions générales
Capacité juridique
Les ventes de MoonBikes décrites sur le Site sont accessibles :
A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut contracter avec MOONBIKES MOTORS qu’avec l’accord de son représentant légal.
A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
Acceptation des conditions générales
Les MoonBikes peuvent être commandés par email, téléphone, courrier aux coordonnées indiquées en entête des présentes, ou commandés directement sur le Site.
Si la commande est faite sur Devis, ce dernier comportera le lieu de livraison et la date de livraison prévisibles à compter de sa validation.
Sauf mention contraire dans le Devis, celui-ci constitue une offre de vente valable pendant 30 jours à compter de son envoi. A défaut de validation par le Client dans ce délai, l’offre de vente sera caduque. Le Client qui souhaite accepter l’offre doit ainsi valider le Devis dans le délai ci-dessus par tout moyen écrit utile. Cette validation emporte acceptation des présentes conditions générales.
En cas de commande sur le Site, l’acceptation des présentes conditions générales par le Client est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande.
Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.
Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas passer de commande sur le Site ou sur Devis.
Caractéristiques des MoonBikes
Avant toute commande et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, le Client peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques des MoonBikes qu’il désire commander.
Les MoonBikes sont proposés à la vente en ligne dans la limite des stocks disponibles, ou sous réserve de la possibilité de les commander le cas échéant.
Dans tous les cas, MOONBIKES MOTORS fournit au Client, par tout moyen utile, la documentation nécessaire à l’utilisation des MoonBikes (ci-après : la « Documentation »).
Les photographies et les descriptions des MoonBikes proposés à la vente en ligne sont le plus précis possibles. Elles n’engagent MOONBIKES MOTORS que pour ce qui est indiqué précisément.
Commande
Passation de commande
Les commandes se font soit par email, sur Devis accepté, soit directement sur le Site.
En cas de commande sur le Site, le Client doit sélectionner le MoonBike, sa couleur, et les options de son choix. Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.
La commande est réputée reçue par MOONBIKES MOTORS lorsque celle-ci peut y avoir accès.
Dans le cadre de sa commande, le Client est invité à fournir ses coordonnées aux fins de livraison et de facturation. Il doit remplir l’ensemble des champs marqués comme obligatoires dans le formulaire prévu à cet effet ou les transmettre par email, à MOONBIKES MOTORS. Les commandes qui ne comportent pas l’ensemble des informations requises ne peuvent pas être validées.
Le Client garantit que toutes les informations qu’il transmet à MOONBIKES MOTORS ou donne dans le formulaire de commande sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il est informé et accepte que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation.
Confirmation de commande
A l’issue de sa commande, le Client reçoit par email une confirmation de celle-ci qui :
récapitule les éléments de la commande et le délai prévu pour la livraison,
comporte les conditions générales en vigueur au jour de la commande,
comporte la facture correspondant à la commande.
Le Client doit s’assurer que les coordonnées communiquées lors de sa commande sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de sa commande. A défaut de réception de celui-ci, le Client doit contacter MOONBIKES MOTORS aux coordonnées mentionnées à l’article 2.
MOONBIKES MOTORS recommande au Client de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.
La confirmation de commande est réputée reçue par le Client lorsqu’il peut y avoir accès.
Prix et modalités de paiement
Prix
Les prix de vente des MoonBikes sont affichés sur le Site ou sur le Devis.
Ils sont indiqués en US $ ou en euros, toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables).
MOONBIKES MOTORS se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
Les prix ne comprennent pas les frais de livraison éventuellement applicables à la livraison des MoonBikes, facturés en supplément du prix de ceux-ci. Le montant des frais de livraison applicables sera indiqué avant la validation de la commande par le Client.
Le prix applicable est celui affiché sur le Devis ou sur le Site au moment de l'enregistrement de la commande du Client.
Attention : En dehors de l’Union Européenne ainsi que dans les DOM-TOM, des droits de douane ou taxes locales sont susceptibles d’être exigibles et peuvent être facturés à réception du colis par le Client, en sus du prix payé à MOONBIKES MOTORS. Ces droits et taxes, dont MOONBIKES MOTORS ne peut pas déterminer à l’avance le montant exact et dont elle ne peut donc pas informer le Client préalablement à sa commande, restent à la charge du Client, qui est seul responsable du bon accomplissement des éventuelles déclarations et/ou formalités y afférentes.
Modalités de paiement
Sauf indication contraire sur le Site ou sur le Devis, la totalité du prix des MoonBikes est exigible à la commande.
Le paiement peut s’effectuer en ligne par carte bancaire à travers le service de paiement sécurisé en ligne indiqué sur le Site, ou par virement sur le compte de MOONBIKES MOTORS, dont les coordonnées auront été transmises au Client.
Le Client garantit à MOONBIKES MOTORS qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné.
MOONBIKES MOTORS se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude.
Des pénalités d'un montant égal à 1,5 fois (une fois et demie) le taux d'intérêt légal français seront applicables de plein droit aux montants impayés dès la première présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée AR.
Facturation
Les factures d’achat seront adressées au Client par email après validation de la commande.
Réserve de propriété
MOONBIKES MOTORS conserve la propriété pleine et entière des MoonBikes vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, frais de livraison inclus.
En cas de non paiement à l'échéance d'une somme quelconque due par le Client, MOONBIKES MOTORS est en droit de reprendre immédiatement les Moonbikes et le Client est tenu de les restituer à première demande.
Livraison
Territoires de livraison
Le Client est expressément informé que le Site ne propose la livraison de MoonBikes que vers les pays suivants :
USA
Canada
Europe.
La livraison des MoonBikes est effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande du Client comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation), qui ne peut être située que dans l’un des territoires expressément visés sur le Site.
Modes de livraison
Le Client est informé avant la validation de sa commande des modes de livraison possibles ainsi que des délais et frais correspondants à chacun de ces modes.
Il doit sélectionner le mode de livraison souhaité et donner tous les renseignements nécessaires à la livraison effective du MoonBike selon ce mode.
Délais de livraison
Le Site mentionne, pour chaque MoonBike proposé à la vente, des délais de livraison indicatifs en fonction des territoires et modes de livraison.
Le délai effectif de livraison sera confirmé au Client dans l’email de confirmation de commande.
A défaut de livraison dans le délai ci-dessus, le Client peut résoudre la commande, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint MOONBIKES MOTORS, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, elle ne s'est pas exécutée dans ce délai.
Le Contrat est considéré comme résolu à la réception par MOONBIKES MOTORS de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins qu’elle ne se soit exécutée entre-temps.
En cas de résolution du Contrat selon les modalités ci-dessus, le Client sera remboursé de l’intégralité des sommes qu’il aura payées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé.
MOONBIKES MOTORS se réserve la possibilité en tout état de cause de se rapprocher du Client afin de lui proposer des solutions alternatives de remboursement du prix des MoonBikes et des frais de livraison. Le Client devra exprimer explicitement et sur support durable son acceptation du choix d’un mode de remboursement alternatif.
Droit de rétractation
Le Client dispose d’un délai de 14 jours, à compter de la date de réception du MoonBike commandé, pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge et dont il devra s’acquitter. Lorsque sa commande porte sur plusieurs MoonBikes livrés séparément, le délai ci-dessus court à compter de la réception du dernier MoonBike.
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser à MOONBIKES MOTORS aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes, avant l’expiration du délai ci-dessus, le formulaire de rétractation annexé aux présentes conditions générales dûment complété, ou une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter et comportant son numéro de commande.
Les MoonBikes doivent impérativement être retournés à MOONBIKES MOTORS dans leur emballage d’origine, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la communication, par le Client, de sa volonté de se rétracter. Ils doivent être accompagnés d’une copie de la facture d’achat correspondante. Le Client est réputé responsable en cas de détérioration des MoonBikes lors de leur retour à MOONBIKES MOTORS.
Le Client sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de réception effective par MOONBIKES MOTORS de la demande de rétractation de l’intégralité des sommes versées pour sa commande, déduction faite le cas échéant des frais de retour, qui restent à la charge du Client. MOONBIKES MOTORS se réserve toutefois le droit de différer ce remboursement jusqu’à la récupération effective des MoonBikes.
Garanties légales
Le Client bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue, en ce compris les défauts de conformité résultant de l’emballage des MoonBikes commandés.
Si le Client constate que le MoonBike qui lui a été livré présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagé, il doit en informer MOONBIKES MOTORS aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes, en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s).
MOONBIKES MOTORS organisera avec le transporteur de son choix les modalités du retour, dont elle informera le Client par tout moyen utile. MOONBIKES MOTORS supportera les frais de ce retour.
Les MoonBikes doivent impérativement être retournés à MOONBIKES MOTORS dans leur emballage d’origine. Ils doivent être accompagnés de la copie de la facture d’achat correspondante.
Les retours des MoonBikes ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte.
MOONBIKES MOTORS procédera aux vérifications nécessaires et proposera au Client le remplacement du MoonBike dans la mesure du possible. Si le remplacement est impossible, MOONBIKES MOTORS remboursera au Client l’intégralité du prix payé ainsi que les frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle MOONBIKES MOTORS l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le MoonBike.
Il est rappelé que, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, tout consommateur :
Bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation ;
Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant sa délivrance.
Il est également rappelé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Tout consommateur peut en outre décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Garanties contractuelles
En achetant les produits MOONBIKES MOTORS, le Client accepte d'être lié par les termes de la garantie suivante :
Garantie de 2 ans/1500km pour la machine, à l’exclusion des pièces d’usure (chenille, slides, carbide, ski, plaquettes et disque de frein, amortisseurs…) et de la batterie, à partir de la date de livraison du MoonBike au Client.
Extension de garantie optionnelle à 3 ans/3000km en lieu et place de la garantie standard ci-dessus.
Garantie de 1 an pour la batterie.
MOONBIKES MOTORS garantit les MoonBikes contre les défauts de matériaux, de conception et de fabrication lorsqu'ils sont utilisés normalement, conformément aux conditions générales et à la documentation transmise par MOONBIKES MOTORS. La couverture de la garantie s'étend uniquement au Client et la garantie ne couvre que les types de défauts cités ci-dessus, à l’exclusion de tout autre dommage.
EXCLUSIONS DE GARANTIE. Dans certains cas, la garantie limitée de MOONBIKES MOTORS ne s'applique pas ou MOONBIKES MOTORS peut refuser l’application de la garantie :
aux pièces d’usures, le cas échéant, qui sont conçues pour diminuer avec le temps, ou aux dommages esthétiques (usure normale ou autre due au vieillissement normal du produit), y compris mais non limité aux éraflures et aux bosses, à moins que la défaillance ne soit due à un défaut de matériaux ou de fabrication ;
aux dommages causés au produit par une utilisation négligente, abusive ou impropre d’un MoonBike (on entend par "impropre" toute utilisation ne respectant pas la documentation transmise par MOONBIKES MOTORS et les normes raisonnables), un incendie, un accident ou toute autre cause extérieure ;
aux dommages causés à un MoonBike par un déménagement ou tout autre transport ou suite à la vente de la MoonBike à un tiers ;
aux MoonBikes qui n'ont pas été entièrement payés et/ou aux produits dont le Client ne respecte pas les conditions générales du présent contrat, y compris, mais sans s'y limiter, un défaut de paiement tel que défini dans les présentes ou dans un bon de commande ;
à un MoonBike dont la réparation ou la maintenance n'a pas suivi les recommandations techniques fournies par MOONBIKES MOTORS ou a subi une intervention non autorisée par MOONBIKES MOTORS sur toute ou partie du système électrique de puissance;
à un MoonBike dont l'utilisation n'est pas conforme et en stricte conformité avec la documentation technique, les directives de sécurité et/ou les lois et règlements applicables ;
Pour quelque raison que ce soit et selon le cas, si après examen d'un MoonBike prétendument défectueux ou présentant un défaut quelconque, MOONBIKES MOTORS conclut que le problème, le dommage ou le dysfonctionnement résulte d'une ou plusieurs des exclusions de garantie, telles qu'énumérées dans les conditions générales, MOONBIKES MOTORS pourra décider à sa seule discrétion de facturer au Client les coûts réels raisonnables de l'intervention technique, y compris mais non limité aux coûts de transport.
Obligations du Client
Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des fonctionnalités des MoonBikes, qu’il est informé des moyens techniques nécessaires à leur utilisation.
Il déclare avoir reçu de MOONBIKES MOTORS tous conseils, instructions et précisions qui lui sont nécessaires pour acheter le MoonBike en toute connaissance de cause.
Sous réserve des dispositions prévues à l’article « Garanties », le Client est seul responsable de l’usage des Moonbikes. Il s’engage notamment à respecter les lois et règlements en vigueur, notamment le code de la route lorsqu’un MoonBike est utilisé sur les voies publiques, et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Le Client est informé des risques liés à la circulation en milieu urbain.
Le Client s’engage notamment à :
Conduire le MoonBike avec prudence et discernement ; il est seul responsable de sa sécurité ;
Ne pas se mettre en danger ni à mettre en danger autrui.
Il est notamment recommandé au Client de :
toujours circuler sur les zones accessibles et autorisées pour les motoneiges. Il appartient au Client de se renseigner sur les règlementations en vigueur dans la zone concernée, et d’adapter l’usage de son MoonBike en fonction.
prendre attentivement connaissance de la Documentation qui lui aura été transmise par MOONBIKES MOTORS avant d’utiliser le MoonBike,
ne jamais faire usage d’un MoonBike avec des pièces non fournies par MOONBIKES MOTORS.
Les Clients sont seuls responsables de l’usage qu’ils font des MoonBikes. Il leur appartient de vérifier leur adéquation à leurs besoins spécifiques préalablement à leur achat.
Le Client doit, à ses propres frais, maintenir en vigueur une assurance appropriée auprès d'une compagnie d’assurance notoirement solvable, d'une couverture et d'un montant suffisants pour garantir ses obligations et ses responsabilités potentielles en vertu du présent accord et en relation avec l'utilisation et le fonctionnement du MoonBike, y compris tout dommage aux produits, au client et/ou à un tiers. Le Client sera seul responsable de toutes les primes, et de toutes les franchises et/ou retenues associées à ladite assurance.
Obligations de MOONBIKES MOTORS
12.1.MOONBIKES MOTORS s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, MOONBIKES MOTORS se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, MOONBIKES MOTORS ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
12.2.MOONBIKES MOTORS ne fournit au Client aucune garantie quant à l’adaptation des MoonBikes à ses besoins, attentes ou contraintes.
12.3.MOONBIKES MOTORS ne garantit, en aucun cas, la protection du Client contre tous les dangers liés notamment au milieu montagnard.
12.4.La responsabilité de MOONBIKES MOTORS ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’accident survenu lors de l’utilisation d’un MoonBike, s’il n’est pas démontré qu’il est directement imputable à une défectuosité d’un MoonBike telle que garantie par MOONBIKES MOTORS dans les conditions de l’article « Garantie ». Il reconnaît à cet égard que la combinaison, le fonctionnement ou l'utilisation d’un MoonBike avec tout produit ou accessoire non fourni par MOONBIKES MOTORS peut potentiellement dégrader ou endommager le MoonBike ou les produits ou accessoires non fournis par MOONBIKES MOTORS avec lesquels le MoonBike est combiné. MOONBIKES MOTORS n'est pas responsable des dommages aux personnes ou aux biens ou des dégradations résultant directement ou indirectement de cette combinaison, y compris les dommages corporels et le risque de décès.
12.5.MOONBIKES MOTORS ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l’exécution des commandes du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d'un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les épidémies, les pandémies, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes conditions générales.
12.6.En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par MOONBIKES MOTORS au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Clients.
12.7.MOONBIKES MOTORS se réserve le droit d'apporter des modifications à la conception ou aux spécifications de tout produit à tout moment sans encourir aucune obligation d'apporter des changements équivalents aux produits fabriqués, vendus ou expédiés précédemment.
Propriété intellectuelle
Les modèles, dessins, systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par MOONBIKES MOTORS dans le cadre de son activité et sur son Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de MOONBIKES MOTORS sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
Données à caractère personnel
MOONBIKES MOTORS pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont le Client est expressément invité à prendre connaissance.
Autorisation de diffusion des témoignages des Clients
Les Clients autorisent MOONBIKES MOTORS à utiliser les témoignages qu’ils publient sur les réseaux sociaux (ci-après : les « Témoignages ») pour la promotion des MoonBikes selon les modalités suivantes :
Ils consentent à ce que leurs Témoignages soient diffusés à titre gracieux par MOONBIKES MOTORS sur le Site, sur ses réseaux sociaux, ainsi que sur tous autres sites internet français ou étrangers, édités par toutes sociétés avec lesquelles MOONBIKES MOTORS a des accords,
Ils consentent à ce que leurs Témoignages soient diffusés par MOONBIKES MOTORS par tout moyen et sur tout support aux fins de promotion des MoonBikes,
Ils acceptent que leurs Témoignages soient traduits en toutes langues,
Ils reconnaissent et acceptent que les Témoignages pourront faire l’objet de modifications, notamment quant à leur cadrage, leur format et leurs couleurs, ainsi que d’altérations ou de dégradations dans leur qualité, en fonction des contraintes techniques du Site,
Ils renoncent à demander à MOONBIKES MOTORS une quelconque rémunération, redevance, indemnité ou compensation financière à ce titre.
Inscription à la newsletter
Le Client peut s’inscrire à la newsletter MOONBIKES MOTORS sur le Site, qu’il recevra par email sur l’adresse renseignée ou par tout autre moyen jugé utile au libre choix de MOONBIKES MOTORS.
Le Client est informé qu’il pourra se désabonner de cette newsletter à tout moment en cliquant sur le lien inséré à cet effet dans le mail d’envoi.
Publicité
MOONBIKES MOTORS se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Clients, tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont MOONBIKES MOTORS sera seule juge.
Liens et sites tiers
MOONBIKES MOTORS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le Client accéderait par l'intermédiaire du Site.
MOONBIKES MOTORS n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
MOONBIKES MOTORS n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Client et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel le Client serait orienté par l'intermédiaire du Site, et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
Comportements prohibés
Sont strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de MOONBIKES MOTORS, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de MOONBIKES MOTORS ou des utilisateurs de son Site, (vii) toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement (viii) toute exploitation commerciale de MoonBikes sans l’autorisation préalable expresse de MOONBIKES MOTORS (ix) tout manquement aux présentes conditions générales ou aux lois et règlements en vigueur.
Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient.
Toute exploitation commerciale des MoonBikes par les Clients est interdite, et notamment toute revente ou distribution à titre onéreux.
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, MOONBIKES MOTORS se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.
Modifications
MOONBIKES MOTORS se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
Le Client sera informé de ces modifications par tout moyen utile.
Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du Client.
Langue
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
Médiation
Le Client dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l'opposerait à MOONBIKES MOTORS, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation.
Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :
Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)
Adresse postale : 14 rue Saint Jean 75017 Paris
Téléphone : 06 09 20 48 86
Loi applicable
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
Annexe 1 – Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de :MOONBIKES MOTORS
Adresse : 178, route Cran-Gevrier, 74650 Chavanod, France
Email : hello@moonbikes.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du (des) MoonBikes ci-dessous :
Numéro de commande :
Commandé le (*) / reçu le (*)
Nom du (des) Client(s) :
Adresse du (des) Client(s) :
Signature du (des) Client(s) :
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Annexe 2 – Garanties légales
Article L. 217-3 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-7 Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L. 217-8 Code de la consommation
Le Client est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.
Article L. 217-9 Code consommation
En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client.
Article L. 217-10 Code de la consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, le Client peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation du Client;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
Article L.217-11 du Code de la consommation
L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour le Client. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
Article L. 217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation
Lorsque le Client demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention du Client ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1643 du Code civil
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644 du Code civil
Dans le cas des articles 1641 et 1643, le Client a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.